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Démarche : Où faire la Demande d’Acte de Naissance pour un Français né à l’Étranger ?

Comment obtenir un acte de naissance en tant que Français né à l’étranger ?

Vous êtes Français né à l’étranger et vous avez besoin de votre acte de naissance pour effectuer une démarche particulière ? Mais comment faire pour l’obtenir ? Qui devez-vous contacter pour recevoir ce précieux document ? Pouvez-vous utiliser l’acte que vous a remis le consulat lorsque vous êtes né dans un autre pays que la France ?

Ce n’est pas toujours facile de s’y retrouver. Et bien souvent, on nécessite ce document dans un court délai, ou pour établir un document d’identité, de voyage, ou bien pour un événement comme un mariage, un pacs ou un décès. Je vais donc vous expliquer comment faire la demande d’un acte de naissance pour vous qui êtes Français né à l’étranger.

Les différents types d’actes de naissance pour un Français né à l’étranger

Il existe 3 types d’actes de naissance pour un Français né à l’étranger.

La copie intégrale d’acte de naissance

En règle générale, c’est le type de document qui est demandé par les administrations car c’est le plus complet. En effet, la copie intégrale d’acte de naissance fournit l’ensemble des informations vous concernant. Elle décrit notamment vos données personnelles comme le nom, les prénoms, la date et le lieu de naissance. Mais elle précise également celles de vos parents.

Par ailleurs, la copie intégrale d’acte de naissance indique les mentions marginales lorsqu’elles existent (c’est-à-dire un mariage, un divorce, un pacs).

L’extrait d’acte de naissance avec filiation

L’extrait avec filiation comporte vos informations personnelles (nom, prénoms, date et lieu de naissance) et celles de vos parents. Il est souvent décrit comme un lien juridique entre l’enfant et ses parents.

L’extrait sans filiation

L’extrait d’acte de naissance sans filiation indique uniquement vos informations personnelles (nom, prénoms, date et lieu de naissance). Il ne mentionne pas les données de vos parents.

Différents types d'acte de naissance

Quel est le service responsable des actes de naissance pour un Français né à l’étranger ?

Pour les Français nés à l’étranger, il existe un service dédié pour tout ce qui concerne l’état civil. Il s’agit du Service central d’état civil de Nantes (Scec).

Le Service central d’état civil

Le Service central d’état civil est un organisme public qui dépend du Ministère de l’Europe et des Affaires étrangères. Il est basé à Nantes. C’est lui qui délivre entre autres les actes de naissance des Français nés à l’étranger. Il est compétent pour tous les événements d’état civil survenus à l’étranger des ressortissants français. Cela concerne on l’a dit, les naissances, mais aussi une reconnaissance, un mariage, un divorce, une adoption…

Comment contacter le Service d’état civil à Nantes ?

Plusieurs moyens sont mis à disposition pour contacter le Service central d’état civil.

  • La voie postale

Ministère de l’Europe et des Affaires étrangères

Service central d’état civil

11, rue de la Maison Blanche

44941 Nantes Cedex 09

  • Par téléphone

Depuis le 29 décembre 2021, le Service central d’état civil a mis en place un numéro unique et non surtaxé. Le numéro à composer est le 01 41 86 42 47 depuis la France ou le +33 1 41 86 42 47 depuis l’étranger. Ce service est ouvert du lundi au vendredi de 9h à 12h00 et de 13h à 16h00.

  • Le courrier électronique

Notez également que ce service n’est pas ouvert au public. Il ne sert donc à rien de vous déplacer.

Scec Français né à l'étranger

Le rôle du Consulat général de France

Le Consulat général de France de votre circonscription (établi dans votre pays de résidence) pourra délivrer un acte de naissance uniquement lors de la déclaration de naissance d’un enfant ou de la transcription d’un acte de naissance étranger. Ensuite, il conviendra de faire la demande d’acte de naissance en ligne ou par courrier même si vous vivez à l’étranger.

Comment obtenir un acte de naissance gratuit sur Internet ?

Depuis le 15 mars 2021, les ressortissants français ont la possibilité de demander et de recevoir des copies et extraits de leurs actes de naissance (mais aussi de mariage ou de décès) selon un procédé totalement dématérialisé.

Il suffit donc de faire la demande directement en ligne en créant un compte sur le site du Service public ou via FranceConnect. Une fois le compte créé, vous n’aurez plus qu’à renseigner vos données personnelles ainsi que celles de vos parents s’il s’agit d’une demande de copie intégrale ou d’extrait d’acte de naissance avec filiation. L’acte que vous recevrez comportera la signature électronique d’un officier d’état civil.

Il s’agit d’une démarche simple, rapide et totalement gratuite.

FranceConnect, un dispositif pour faciliter vos démarches administratives

FranceConnect est un dispositif numérique mis en place par l’État pour faciliter et sécuriser les démarches administratives. Grâce à cette solution, vous aurez accès à plus de 1000 services en ligne. En tant que Français à l’étranger, vous pourrez, par exemple, gérer votre inscription consulaire (changement d’adresse, radiation…).

Est-il possible de recevoir un acte de naissance par mail ?

Pour des raisons de sécurité, il n’est pas possible de recevoir un acte de naissance par mail. Comme énoncé précédemment, vous ferez votre demande en ligne via le dispositif sécurisé de FranceConnect. Une fois la demande validée, il vous faudra attendre une vingtaine de jours en moyenne pour que l’acte soit disponible. Ensuite, vous aurez besoin de vous connecter de nouveau pour télécharger votre acte au format pdf sur votre espace personnel.

Obtenir un acte de naissance sur internet

Comment recevoir un acte de naissance d’un Français né à l’étranger par courrier gratuit ?

Vous pourrez aussi demander à recevoir votre acte de naissance par courrier postal. Si vous choisissez cette option, il faudra effectuer votre demande sur papier libre et l’adresser au Service central d’état civil de Nantes. Les coordonnées de cet organisme se trouvent un peu plus haut dans cet article.

Qui peut faire la demande de l’acte de naissance d’un Français né à l’étranger ?

Le Français concerné peut évidemment faire la demande de son propre acte de naissance s’il est majeur. Une personne tierce est autorisée à le faire également en fonction du type de document et uniquement si elle respecte certaines conditions.

Qui peut demander une copie intégrale d’acte de naissance ?

Vous pouvez obtenir une copie intégrale d’un acte de naissance si vous êtes une des personnes suivantes :

  • Le représentant légal du Français concerné
  • L’époux, épouse ou partenaire de Pacs
  • L’ascendant ou descendant de la personne concernée
  • Un professionnel autorisé par la loi, tel un avocat pour le compte de son client

Et pour obtenir un extrait avec filiation ?

Vous pouvez obtenir un extrait d’un acte de naissance avec filiation si vous respectez les conditions énumérées ci-dessus.

La demande d’extrait de naissance sans filiation

Vous pouvez obtenir un extrait d’un acte de naissance sans filiation sans avoir à justifier votre demande.

Quelle est la validité d’un acte de naissance ?

Un acte de naissance français, que ce soit un extrait ou une copie intégrale, reste valable quelle que soit la date à laquelle il vous a été délivré. Toutefois, pour certaines démarches, un acte de naissance de moins de 3 mois est exigé.

Il faut donc bien vous renseigner au préalable pour ne pas être pris de court et vous assurer d’avoir le document avec une date de délivrance valable.

Les démarches pour lesquelles vous devez présenter un acte de naissance de moins de 3 mois sont :

  • l’établissement de la carte nationale d’identité,
  • une première demande de passeport (si vous n’êtes pas déjà titulaire d’une carte nationale d’identité sécurisée)
  • la célébration d’un mariage
  • l’enregistrement d’un Pacs

La durée de validité de l’acte d’état civil n’est pas exigée lors d’autres formalités telles qu’une demande d’une pension de réversion.

En résumé, une demande d’acte de naissance pour un Français né à l’étranger s’effectue en ligne ou par correspondance au service central d’état civil de Nantes, un organisme public dépendant du ministère des Affaires étrangères.

Pour de plus ample informations et vérifier les dernières mises à jours des autorités, je vous invite à consulter le site du Ministère de l’Europe et des Affaires étrangères.

Un petit conseil également : gardez une copie de ce document sur votre ordinateur. Cela peut toujours vous servir !

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Sources : diplomatie.gouv.fr, service-public.fr, demarches.interieur.gouv.fr

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