La Loi Beckham en Espagne : ses avantages et inconvénients
Vous avez peut-être entendu parler de la loi Beckham en Espagne suite à votre projet d’installation dans ce même pays. Alors de quoi s’agit-il ? Lorsque vous vous expatriez en Espagne en raison d’un emploi, vous pouvez bénéficier d’une meilleure imposition sous certaines conditions. C’est en tout cas ce qu’offre le régime fiscal ou loi dite Beckham dont l’objectif est d’attirer les travailleurs qualifiés en Espagne.
Toute personne intéressée par ce régime spécial et qui remplit des conditions bien spécifiques doit présenter une demande à l’Agence fiscale (Agencia Tributaria). Une fois que son dossier est examiné, la demande est approuvée ou, au contraire, refusée. Il s’agit d’un régime fiscal qui comporte de nombreux avantages mais qui présente tout de même quelques inconvénients.
Nous allons donc voir plus en détails ce qu’est cette fameuse loi Beckham en Espagne, à qui elle s’adresse et quels en sont les avantages et inconvénients.
Cet article est rédigé en collaboration avec le cabinet Broseta, spécialiste en fiscalité.
- Qu’est-ce que le régime spécial « Beckham » ?
- Qui peut prétendre à la loi Beckham en Espagne ?
- Comment bénéficier de la loi Beckham ?
- Quels sont les avantages de la loi Beckham ?
- Les inconvénients de la loi Beckham
Qu’est-ce que le régime spécial « Beckham » ?
La loi Beckham est le nom communément concédé à un régime fiscal particulier. Elle offre la possibilité aux étrangers s’installant en Espagne de payer un taux d’imposition forfaitaire de 24 % de leurs revenus espagnols.
L’objectif du régime d’imposition
L’objectif de la loi Beckham est d’inciter l’arrivée de talents étrangers ou de personnes hautement qualifiées en Espagne. De cette façon, le gouvernement espagnol espère renforcer la compétitivité des entreprises locales.
D’où vient l’appellation de ce régime ?
Cette appellation provient du nom du footballeur David Beckham, qui a été l’une des premières personnes à disposer de ce régime spécial.
En quoi consiste la loi Beckham ?
Les personnes qui débutent leur travail en Espagne sont imposées à un taux fixe de 24 % à condition de ne pas dépasser le seuil de 600 000 euros en salaire annuel. Lorsque leurs revenus excèdent cette limite, les travailleurs sont alors imposés à un taux fixe de 47 %.
Qui peut prétendre à la loi Beckham en Espagne ?
Toute personne qui décide de s’installer en Espagne pendant plus de 183 jours (temps nécessaire pour être considéré comme résident fiscal en Espagne) peut bénéficier de la loi Beckham. Toutefois, cette personne doit prouver qu’elle n’a pas déjà été résidente fiscale sur le territoire espagnol au cours des dix dernières années.
Tous les étrangers, quelle que soit leur nationalité, peuvent prétendre à ce régime exclusif. Et c’est le cas également d’un Espagnol qui a quitté l’Espagne depuis plus de 5 ans.
Le conjoint peut-il bénéficier de ce régime spécial ?
Le conjoint d’expatrié peut demander à bénéficier du régime Beckham, lorsque les conditions suivantes sont remplies :
- Déménagement sur le territoire espagnol en même temps que le contribuable ou pendant la première année de séjour du contribuable en Espagne.
- Acquisition de la résidence fiscale lors du déménagement en Espagne.
- Ne pas avoir été résident en Espagne au cours de l’une des cinq années fiscales précédentes et ne pas avoir perçu de revenus d’établissements permanents situés en Espagne.
- Son revenu total obtenu en Espagne doit être inférieur au revenu du contribuable qui est à l’origine du déménagement.
Comment bénéficier de la loi Beckham ?
Pour que le contribuable puisse décider de demander ou non l’application de la loi Beckham, il doit avant tout remplir certaines conditions.
Les conditions pour bénéficier de ce régime spécial
- La résidence. La personne qui souhaite bénéficier de la loi Beckham ne peut pas avoir été résidente fiscale en Espagne au cours des 5 dernières années. Donc si vous avez vécu dernièrement à Barcelone, Madrid, Valence… vous ne pouvez pas bénéficier de ce régime spécial.
- Le travail, sous réserve qu’il respecte les conditions suivantes :
a) Un nouvel emploi qui justifie le déménagement de la personne en Espagne.De même, les employés qui se déplacent en Espagne sans avoir été sollicités par leur employeur peuvent également demander à bénéficier du régime Beckham lorsque l’activité professionnelle est exercée à distance, par l’utilisation exclusive de moyens et de systèmes télématiques. Le travail doit être effectué au profit d’une entreprise étrangère qui n’a pas d’établissement permanent en Espagne. Cette option est notamment destinée aux employés qui disposent d’un visa international de home-office ou à ceux qui ont obtenu le visa de nomade digital.
b) Lors de la désignation en tant que directeur d’une société. Si l’entité est réputée être une entité détentrice d’actifs, la participation de la personne physique dans l’entité (combinée avec les conjoints ou les personnes unies par des liens de parenté, en ligne directe ou collatérale, par consanguinité ou affinité jusqu’au troisième degré) ne doit pas dépasser 25% du capital social. En revanche, si la société exerce une activité économique, la limite de 25% du capital social peut être dépassée.
c) En conséquence de l’exercice d’une activité économique entrepreneuriale en Espagne.
d) En raison de l’exercice en Espagne d’une activité économique par un professionnel hautement qualifié qui fournit des services à des start-up espagnoles ou qui exerce des activités de formation, de recherche, de développement et d’innovation, en percevant une rémunération représentant au total plus de 40 % de son revenu total.
- Le revenu. Le demandeur ne peut pas obtenir de revenus par le biais d’un établissement permanent situé sur le territoire espagnol, sauf dans les cas d’activité économique entrepreneuriale et de professionnels hautement qualifiés.
- Les délais. Toute une série d’échéances doit être respectée : délai pour déménager en Espagne, pour commencer à travailler, pour faire la demande du régime exclusif… C’est pourquoi il est préférable de bien tout planifier à l’avance.
En outre, si votre demande est acceptée, il faut savoir que vous pourrez bénéficier de cette loi pendant une durée de 6 ans.
Les étapes pour bénéficier de ce régime
Vous devrez accomplir un certain nombre de démarches pour postuler à la loi Beckham. Les voici plus en détails :
- Déposer votre demande dans un délai de 6 mois suivant votre date d’inscription à la sécurité sociale.
- Effectuer une demande de NIE (numéro d’identification des étrangers).
- Vous enregistrer auprès de l’administration fiscale en soumettant les formulaires 030 puis 149, accompagnés d’une pièce justificative de l’entreprise.
En règle générale, il faut compter un délai de 10 jours à compter de la réception de votre demande. C’est du moins le délai officiel. Mais dans la pratique, cela peut prendre un à deux mois.
Quels sont les avantages de la loi Beckham ?
La loi Beckham vous permet de bénéficier d’une fiscalité très avantageuse. En effet, vous êtes imposé de la même manière que les non-résidents, ce qui signifie que vous bénéficiez de taux d’imposition plus faibles sur vos revenus générés en Espagne.
Un taux d’imposition faible
L’un des principaux avantages de la loi Beckham est que seuls les revenus obtenus grâce à votre emploi en Espagne sont imposés. Ce régime permet d’appliquer un taux d’imposition fixe de 24% jusqu’à 600 000 € (ou 47 % si cette somme est dépassée) à tous les revenus provenant de votre emploi. Les autres types de revenus obtenus à l’étranger ne sont pas imposés en Espagne.
Une économie d’impôts
La loi présente un grand avantage en termes d’économie d’impôts. En effet, le taux fixe de 24 % est bien plus bas que les taux auxquels les résidents espagnols sont imposés, qui peuvent monter jusqu’à 47 %.
L’impôt sur la fortune
L’impôt sur la fortune n’est prélevé que sur vos biens qui se trouvent en Espagne (une exemption de 700 000 € s’applique en Espagne). Seule la valeur nette de ces actifs est imposée.
Le formulaire 720
Étant donné que vous êtes comparé à un non-résident à des fins fiscales, vous n’avez aucune obligation de remplir le formulaire 720 (qui n’est autre que la déclaration des avoirs étrangers).
Les inconvénients de la loi Beckham
Le régime exclusif dit Beckham comporte trois inconvénients principaux.
Pas de droit d’appliquer des déductions pour frais
Lorsque vous bénéficiez de ce régime particulier vous ne pouvez prétendre à la déduction de dépenses ou de réductions du régime général. De ce fait, vous n’avez pas la possibilité de déduire les intérêts d’emprunt dans le cas d’un achat immobilier en Espagne avec un crédit bancaire. Cela concerne également les dépenses en matière de sécurité sociale.
Pas d’exonérations d’impôts
Pour les bénéficiaires de la loi Beckham, il n’est pas possible d’appliquer des exonérations d’impôt (par exemple, en ce qui concerne les indemnités de licenciement). De la même façon, vous ne pourrez déduire de vos impôts l’abattement minimal pour les descendants ou les membres de votre famille.
La convention de double imposition ne s’applique pas
En tant que détenteur de la loi Beckham, la convention de double imposition entre la France et l’Espagne ne s’applique pas. Cela suppose que vous pouvez vous confronter à une charge fiscale plus importante à l’étranger.
La loi Beckham en Espagne présente des avantages intéressants mais aussi certains inconvénients. Il est donc préférable de procéder à une analyse au cas par cas afin de déterminer si cette dernière est bénéfique pour votre situation. Ensuite, il suffit de procéder à la demande en présentant un certain nombre de documents.
Les Français qui partent vivre en Espagne à la recherche de nouvelles opportunités professionnelles ne connaissent pas forcément le système fiscal et la réglementation espagnols. C’est pourquoi le Cabinet Broseta se charge de vous informer et de vous accompagner dans chacune de vos démarches.
