Fonctionnaire : la mise en disponibilité pour suivi de conjoint
Depuis des années, vous rêvez de vous expatrier en famille. Un jour, votre mari revient à la maison avec un sourire jusqu’aux oreilles : « Chérie, fais tes valises, nous partons vivre à l’étranger !« . D’abord surprise, vous mettez du temps à réaliser. Puis, les images s’enchaînent : déménagement, cartons, nouveau logement, découverte d’une culture, d’un pays… Et mon travail ? Votre situation professionnelle résonne comme une sonnette d’alarme. Et comment je vais faire pour quitter mon poste de fonctionnaire ? Je ne vais tout de même pas démissionner pour suivre mon conjoint ? Avez-vous déjà pensé à la mise en disponibilité pour suivre votre conjoint à l’étranger ?
Pour vous aider à y voir plus clair, je vous explique, dans cet article, ce qu’est une disponibilité, son utilité et comment la demander. Vous verrez ainsi que la mise en disponibilité peut être une option avantageuse si vous êtes fonctionnaire et que vous souhaitez suivre votre conjoint dans sa mobilité géographique.
- Qu’est-ce qu’une disponibilité ?
- La disponibilité pour suivre son conjoint : un droit
- Comment demander une disponibilité pour suivre son conjoint à l’étranger ?
- Les conditions pendant la disponibilité pour suivi de conjoint
- Exercer une carrière professionnelle tout en étant en disponibilité
Qu’est-ce qu’une disponibilité ?
La disponibilité est l’arrêt temporaire de son activité professionnelle dans la fonction publique. Cela concerne à la fois la fonction publique d’État (FPE) et la fonction publique territoriale (FPT). Tout fonctionnaire peut faire la demande de cette mise en disponibilité auprès de son administration.
Il faut savoir qu’il existe différents types de disponibilité. Vous devez donc remplir certaines conditions pour en bénéficier.
La disponibilité d’office
Elle concerne les fonctionnaires qui ont des problèmes de santé. Si les congés de maladie sont épuisés et qu’ils sont dans l’incapacité de reprendre leur poste de travail en raison de leur état, alors ils peuvent être placés en disponibilité d’office. La durée de la disponibilité est fixée à un an maximum, renouvelable deux fois.
Le fonctionnaire issu d’un détachement, celui qui refuse l’emploi qu’on lui propose ou en l’absence d’emploi vacant peut aussi se trouver en disponibilité d’office.
Par ailleurs, c’est également valable pour un fonctionnaire placé en situation de réorientation professionnelle après un refus de sa part de plusieurs postes.
La disponibilité de droit
C’est celle qui nous intéresse pour cet article ! Elle est accordée de droit à un agent, sur sa demande pour :
- élever un enfant âgé de moins de douze ans,
- donner des soins à un enfant à charge, au conjoint, au partenaire lié par un pacs, à un ascendant qui nécessite la présence d’une tierce personne,
- suivre son conjoint ou partenaire (avec lequel il est lié par un pacte civil de solidarité) lorsque sa profession l’éloigne du lieu de travail du fonctionnaire,
- se rendre dans les départements et collectivités d’outre-mer, en Nouvelle-Calédonie ou à l’étranger dans le but d’adopter un ou plusieurs enfants,
- l’exercice d’un mandat d’élu local.
Leur durée ne peut excéder trois ans et peut être renouvelée tant que les conditions requises pour l’obtenir sont réunies. La durée est réduite à 6 semaines en vue d’une adoption, et à la durée du mandat pour un élu local.
La disponibilité sous réserve des nécessités de service
Il existe également un autre type de disponibilité qui regroupe :
- les convenances personnelles. Celle-ci peut se demander sous certaines conditions dans la limite de 10 ans sur l’ensemble de la carrière,
- la reprise d’études ou de recherches qui présentent un intérêt général,
- la création ou la reprise d’une entreprise,
- l’exercice d’une activité au sein d’un organisme international (disponibilité propre à la fonction publique hospitalière).
Leur durée varie en fonction des motifs évoqués. Il faut savoir que l’administration est en droit de refuser votre demande pour des raisons de nécessité de service.
La disponibilité pour suivre son conjoint : un droit
Nous venons donc de le voir, en tant que fonctionnaire titulaire, vous pouvez bénéficier d’une disponibilité pour suivre votre conjoint ou partenaire (pacsé) à l’étranger si ce dernier est contraint de déménager pour des raisons professionnelles. Il s’agit d’une disponibilité de droit et votre administration ne peut la refuser.
Une fois que la commission administrative valide votre demande de mise en disponibilité, vous recevez une notification sous forme d’arrêté portant mise en disponibilité de droit. Ce document est à garder précieusement dans vos archives.
Comment demander une disponibilité pour suivre son conjoint à l’étranger ?
Il est à noter que le fonctionnaire qui souhaite bénéficier d’une disponibilité pour suivre son conjoint à l’étranger doit obligatoirement passer par la voie hiérarchique.
Quand peut-on prendre une disponibilité ?
À partir du moment où votre conjoint a une preuve de mutation à l’étranger ou d’opportunité internationale, vous pouvez déjà en informer votre administration.
Aucun texte ne fixe de délai pour faire la demande.
Lettre de demande de mise en disponibilité pour suivre son conjoint
La demande de mise en disponibilité s’effectue par courrier recommandé avec accusé de réception. Votre lettre doit évidemment comporter vos coordonnées et le motif pour lequel vous demandez un arrêt temporaire de votre activité.
Afin faciliter le traitement de votre dossier, il est préférable d’indiquer vos fonctions, catégorie et grade au sein de votre administration.
Généralement, vous devrez joindre une preuve de la mutation ou de l’affectation de votre conjoint à l’étranger. Pour les partenaires pacsés, vous pourrez joindre également l’attestation de PACS au courrier pour bénéficier de ce droit.
Quelle est la durée d’une disponibilité de droit ?
La disponibilité de droit pour suivi de conjoint est valable pour une durée de 3 ans maximum. Elle est renouvelable de manière illimitée tant que vous remplissez les conditions requises pour la poursuivre. Par contre, faites attention de bien demander le renouvellement 3 mois avant la fin de la période de disponibilité.
Les conditions pendant la disponibilité pour suivi de conjoint
En tant qu’agent de la fonction publique, vous avez obtenu votre mise en disponibilité pour suivre votre conjoint à l’étranger. Mais quels sont vos droits en matière d’assurance chômage et de protection sociale ? Est-il possible d’exercer une autre activité pendant votre disponibilité ?
Les droits à l’allocation chômage
Lorsque vous êtes en situation de disponibilité, vous ne pouvez pas prétendre à l’allocation chômage. La raison : votre contrat est suspendu et non rompu. En effet, pendant votre disponibilité, vous êtes en mesure de reprendre votre activité à n’importe quel moment. Par conséquent, vous n’êtes pas considérée comme un demandeur d’emploi.
Toutefois, vous pourrez toutefois prétendre à l’allocation chômage si :
- à votre retour dans votre administration, vous êtes maintenue en disponibilité suite à un refus de réintégration par votre employeur (faute de poste vacant) ;
- vous justifiez notamment d’une perte d’emploi au cours de votre période de disponibilité (sous conditions).
La perte de droits
Il est important de savoir que vous n’êtes plus rémunérée par votre administration pendant toute la période de votre disponibilité. C’est comme si le déroulement de votre carrière dans la fonction publique se trouvait finalement en pause. Vous n’avez donc pas le droit à des congés, et vous cessez de bénéficier de vos droits à la retraite le temps de la disponibilité.
Vous ne pouvez pas non plus prétendre à de nouveaux droits à avancement ou vous présenter à un concours interne.
Cependant, il existe une exception concernant les droits à avancement. En effet, pour toutes les mises en disponibilité ou renouvellements intervenus à compter du 7 août 2019, l’article L.514-2 du CGFP (Code général de la fonction publique) prévoit désormais que :
« Par dérogation à l’article L. 514-1, un fonctionnaire bénéficiant d’une disponibilité au cours de laquelle il exerce une activité professionnelle ou d’une disponibilité pour élever un enfant, conserve, pendant une durée maximale de cinq ans, ses droits à l’avancement. Cette période est assimilée à des services effectifs dans son corps ou son cadre d’emplois.»
La protection sociale
Le fonctionnaire placé en disponibilité pour suivre son conjoint à l’étranger et n’exerçant pas pendant cette période une activité relevant à titre obligatoire d’un régime de sécurité sociale, bénéficie d’une couverture sociale au titre du maintien des droits pendant un délai de douze mois.
Lorsque l’agent perd ses droits d’affiliation au régime social français, il doit souscrire une assurance volontaire à la Caisse des Français de l’Étranger ou s’inscrire à la sécurité sociale de son pays de résidence.
La reprise d’un autre emploi
Pendant votre disponibilité, il est tout de même possible d’exercer une autre activité professionnelle. Mais au préalable, votre administration examine si cette activité est compatible avec vos fonctions au cours des 3 ans précédents.
En cas de doute, elle saisit ce qu’on appelle le référent déontologue. Si l’avis de ce dernier n’est pas suffisant, alors votre administration saisit la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP).
Il est à noter néanmoins que si vous occupiez un emploi de la haute fonction publique, vous serez soumise à des règles spécifiques.
Exercer une carrière professionnelle tout en étant en disponibilité
L’agent n’est pas censé prendre une seconde activité professionnelle en dehors de la fonction publique. Mais les choses ne sont pas si simples. En effet, lorsque vous partez vivre à l’étranger en couple, il est tout à fait normal de vouloir travailler. Vous pouvez alors demander l’autorisation à votre administration.
Trouver un emploi à l’étranger
Une fois votre future destination connue, vous aurez peut-être à cœur de trouver un emploi à l’étranger. Souvent, lorsque la période d’installation est passée, le conjoint d’expatrié a envie de retrouver un but, une motivation autre que l’exploration de son nouveau pays. Il peut alors se mettre en quête d’un travail sur place.
Bien entendu, tout va dépendre du pays dans lequel vous avez choisi de vous installer. Avant de vous lancer dans vos recherches, il est important de bien vérifier si le visa délivré vous permet de travailler. Ensuite, il est préférable d’étudier le marché pour vous rendre compte de vos possibilités, et ne pas vous confronter à des obstacles tels que la barrière linguistique, par exemple. Vérifiez également que vos diplômes soient reconnus si vous désirez continuer dans un secteur pour lequel vous avez des qualifications.
Se lancer en tant que freelance à l’étranger
La femme d’expat ne trouve pas toujours sa place dans la mobilité géographique. Parfois reléguée au second plan, elle peut cependant décider de rebondir, notamment au niveau professionnel !
Pour cela, je vous conseille de bien réfléchir à vos motivations, à des idées d’activités qui vous permettraient d’avoir tout de même une carrière pendant l’expatriation et même à votre retour en France. Je ne vous le cache pas, devenir freelance à l’étranger peut vous apporter justement ce qui vous manque : un travail que vous pouvez emmener partout sans avoir à changer de métier à chaque déménagement.
Pour vous aider à trouver votre activité indépendante, je vous invite à suivre ma formation gratuite.
Si ensuite vous avez des questions, vous pouvez toujours prendre contact avec moi pour en parler sereinement. En tant que freelance à l’étranger, je vous partagerai mon expérience et répondrai à vos préoccupations pour que vous puissiez vous épanouir tout en suivant votre conjoint à l’étranger !
| Note : Avant d’entamer toute démarche au niveau de votre projet professionnel, il faut savoir que la reprise d’une activité doit être autorisée par un arrêté ministériel. |
Une fois que vous avez ficelé votre projet d’expatriation, il ne vous reste plus qu’à faire votre demande de disponibilité pour suivre votre conjoint à l’étranger. Cette option vous permet de garder votre emploi sous le coude puis de le réintégrer quand vous le souhaitez. En parallèle, rien ne vous empêche de créer par exemple votre micro-entreprise en France tout en vivant à l’étranger, ou de rejoindre une entreprise localisée dans votre pays d’accueil. Tout est à négocier avec votre administration d’origine. Alors à vous de construire votre projet professionnel à l’étranger !
Sources : pole-emploi.fr, fonction-publique.gouv.fr
